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| L’interdiction des numéros surtaxés |
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| La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs règlemente l’usage des numéros surtaxés par les fournisseurs d’accès, et par les vendeurs à distance. |
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| Arnaud Dimeglio, DM, le 4 avril 2008 |
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| Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat |
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| Cette loi prévoit la possibilité, pour les salariés, de racheter des jours de repos, de bénéficier de fonds de participation, ou de prime exceptionnelle. Elle prévoit également l'indexation des loyers sur l’inflation, et la réduction à un mois de loyer du dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur. Les personnes âgées non imposables sont enfin exonérées à 100 % de la redevance audiovisuelle. |
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| Legifrance, DM, le 8 février 2008 |
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| Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs |
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| La loi prévoit que le distributeur pourra retrancher du prix d’achat les « marges arrière » versées par les fournisseurs. Dans le secteur des communications électroniques, la loi plafonne à dix jours les préavis de résiliation des contrats ainsi que les délais de remboursement des cautions et autres sommes avancées par un abonné. Elle met fin aux numéros surtaxés des services d’assistance téléphoniques (services d’après-vente, de réclamations ou hotlines) et impose, dans certains cas, la gratuité du temps d’attente. |
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| Legifrance, DM, le 3 janvier 2008 |
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| Validation sous réserves, par le Conseil constitutionnel, du Test ADN |
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| Par sa décision du 15 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a, d’une part, sous certaines réserves, jugé conforme à la Constitution le « tests ADN » et, d'autre part, annulé l’article relatif aux « statistiques ethniques ». |
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| CC, conseil-constitutionnel.fr, le 19 novembre 2007 |
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