Conseils juridiques sur le PACS

Conseils juridiques

Le notaire intervient dans le contrat à toutes les étapes : rédaction, enregistrement et transcription sur le registre de l’état civil. Il n’est pas nécessaire que les partenaires fassent la déclaration conjointe de leur pacte au greffe du tribunal d’instance de leur résidence commune. Le notaire qui a rédigé la convention de pacte civil de solidarité recueille également la déclaration conjointe des partenaires, les enregistre et accomplit les démarches. En effet, seuls les notaires ont accès au registre « PACSen » qui leur permet d’enregistrer et de traiter les informations relatives aux pactes civils de solidarité reçues à leur étude.

La définition du pacte civil de solidarité (PACS)

L’article 515 du code civil définit le pacte civil de solidarité comme suit : c’est un contrat entre deux personnes physiques majeures de même sexe ou de sexe opposé. Son objectif est de coordonner l’existence commune des partenaires. Le PACS, comme tout autre contrat, peut être rompu. Il est complété devant un notaire ou par un tribunal de première instance et peut être dissout par la simple volonté de l’un des partenaires. Bien évidemment, le PACS est ouvert à tous les célibataires majeurs. Ce type d’union comporte toutefois des limites importantes ; le contrat est interdit entre ascendant et descendant parent ou mère, fille et fils, et collatéraux jusqu’au troisième degré, c’est-à-dire sœur et frère, nièce et oncle. En outre, les pactes entre alliés en ligne directe sont interdits. Par exemple son ex-enfant, celui de sa femme. Selon le Code civil, les partenaires sont liés par trois responsabilités dans le cadre des pactes : la responsabilité de vivre ensemble, l’obligation d’aide matérielle et d’assistance mutuelle et la solidarité dans les dettes contractées pour les besoins du ménage. De plus amples informations sont disponibles sur le site https://www.notaireetbreton.bzh/conseils-juridiques/s-unir/le-pacs.

Les avantages d’un pacte de solidarité civique

Selon les conseils juridiques, si vous souhaitez vous installer avec votre conjoint, mais que vous ne voulez pas vous marier, le Pacs peut être une bonne alternative, car il vous permet de bénéficier de certains avantages. Si vous êtes pacsé, vous avez la possibilité de faire une déclaration d’impôt commune et donc de faire des économies. Les couples pacsés bénéficient des mêmes avantages que les couples mariés et leurs impôts sont calculés en fonction du revenu global des deux partenaires. La méthode administrative du Pacs est simple et rapide, et elle est également très adaptable en cas de rupture. En effet, si les deux partenaires veulent mettre fin à leur pacte civil de solidarité, il leur suffit de remplir une simple déclaration conjointe au greffe du tribunal de première instance ou dans une chambre des notaires où l’enregistrement a été effectué. L’un des deux conjoints peut également prendre l’initiative de la rupture. Pour cela, le partenaire qui souhaite mettre fin au contrat doit simplement prévenir son ex conjoint par notaire et fournir une copie de l’avis à la mairie où a été enregistré le premier acte.

Les inconvénients du pacte civil de solidarité

Si vous et votre conjoint avez décidé de vous engager dans un pacte civil de solidarité, vous devez savoir que la signature de ce contrat implique un certain nombre de devoirs qui, dans certaines situations, peuvent présenter des inconvénients par rapport au mariage. Le contrat de solidarité civile, comme le mariage, contient des devoirs patrimoniaux et personnels. Contrairement au concubinage où vous avez un contrôle illimité sur votre relation et sur les coûts qui en résultent, l’union civile vous lie juridiquement et financièrement à votre conjoint. Le fait d’être pacsé peut parfois faire perdre à l’un des conjoints les avantages dont il bénéficiait auparavant dans le cadre d’un concubinage. Avant le Pacs, ceux qui vivaient seuls avec un ou plusieurs enfants à leur charge exclusive perdaient la majoration du quotient familial qui leur était réservée, car selon l’avis des notaires, si une personne vit seule avec un enfant, celui-ci ne représente qu’une demi-part des impôts au lieu d’une part entière.

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