Quelle juridiction pour les crimes environnementaux ?

Les crimes environnementaux, également appelés crimes verts ou crimes écologiques ou écocides, regroupent l’ensemble des activités criminelles réprimées par la loi en vigueur (code de l’environnement ou les conventions internationales). Ces infractions renvoient au droit de l’environnement, feront l’objet d’une enquête criminelle au préalable et seront débattus entre avocat criminaliste représentant chaque partie (demanderesse et défenderesse) avant d’être tranché définitivement par la juridiction territorialement et matériellement compétente. Mais alors, quelle juridiction sera compétente pour trancher ces affaires ?

Différents types de crimes environnementaux 

Les différentes activités criminelles commises, intentionnellement ou par négligence grave, par une personne ou un groupe d’individus mafieux bien organisés et structurées sur le territoire national ou international font également partie du métier criminologie. Notamment: le commerce illégal des matières dégradant la qualité de la couche d’ozone, le trafic des déchets toxiques, les trafics internationaux, le commerce illégal d’espèces animales ou végétales en danger, l’exploitation illégale des ressources forestières, la déforestation, la surpêche, l’émission volontaire de polluants en milieu marin ou aérien ou terrestre, le braconnage, la mauvaise gestion des déchets toxiques ou dangereux ou radioactifs,

Pour commencer, la surpêche est une activité illégale et destructive des ressources marines (poissons, fruits de mer, etc.) et mettant en péril le concept de la pèche durable. Celle-ci cause la réduction du nombre de prises, de l’âge des prises, de la quantité moyenne des prises, de la taille moyenne des prises et de la quantité des espèces aptes à reproduire. Ensuite, l’exploitation forestière illégale regroupe l’ensemble des activités de coupe de bois constaté sans autorisation de l’autorité publique compétente et faisant recours à des moyens illégaux (tels que le chantier non conformes aux prescriptions de l’OIT (Organisation International du Travail), les travailleurs non formés ou encore le travail des mineurs) pour y parvenir.

Puis, la déforestation désigne une régression durable de la couverture forestière résultant des activités humaines illégales. En effet, celle-ci est réprimée lorsqu’elle n’est pas justifiée pour des motifs d’urbanisation ou de culture d’exportation légale ou de construction de routes ou du commerce légal de bois ou d’exploitation minière légale… Pour en savoir davantage, rendez vous sur avocatcriminel.fr.

Différentes missions d’un avocat criminaliste en la matière

De primes abords, tout comme ses homologues spécialisés dans d’autres matières (civile, administrative, immobilière, travail, commerciale, fiscale, etc.), l’avocat criminaliste conseille, défend les intérêts des parties, représente ses clients auprès de la juridiction matériellement et territorialement compétente en cas de conflit relatif à l’environnement. Ensuite, pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, vous devez recourir à la prestation de l’avocat spécialisé en matière environnementale. Puis, il conseille chacun ou l’entreprise cliente concernant les règles de sécurité et celles de la protection de la nature. Aussi, il reste en veille permanente sur les normes nationales (code de l’environnement, code de l’urbanisme, code de commerce, code des douanes, code de procédure pénale, code rural et pêche maritime, etc.) et internationales en vigueur et peut faire des descentes sur les lieux pour y voir clair. De plus, le criminaliste fiche métier: rédige différents actes nécessaires pour obtenir des autorisations en cas d’acquisition de nouvelle propriété immobilière, sensibilise son client au respect de l’environnement et propose des mesures adéquates.

Pour mener à bien ses différentes missions, l’avocat criminel doit avoir été formé pour cette matière, détient un CAPA (Action Corrective Action Préventive) et dispose de certaines qualités essentielles (curieux, bonne connaissance technique et scientifique, organisé, maîtrisant la langue française et anglaise, etc.).

La juridiction compétente pour trancher les crimes environnementaux 

Si l’application du droit de l’environnement est fonction de la législation nationale ou internationale ainsi que des moyens humains et budgétaires. Par contre, le recours contentieux en matière du droit de l’environnement revient de la compétence de la juridiction matériellement et territorialement compétente.

Concrètement, les différends environnementaux à caractère international devront être jugés devant la juridiction non répressive. Il peut ainsi s’agir de la Cour pénale internationale (génocide, crime de guerre, crime contre l’humanité, crime d’agression impactant sur l’environnement) ou des juridictions arbitrales ou la Cour internationale de justice ou la Cour européenne du droit de l’homme ou la CIDH (Commission interaméricaine des droits de l’homme) ou encore la CADH (Convention américaine relative aux droits de l’homme) aux fins de la protection de l’environnement.

Sur le plan national, selon la charte de l’environnement adopté en 2005, le tribunal administratif peut effectuer un contrôle de conformité des normes réglementaires d’application de ladite charte. L’avocat enquête criminelle peut également porter l’affaire devant la juridiction judiciaire régional spécialisé…

Quitter la version mobile