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| L’interdiction des numéros surtaxés |
| La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs règlemente l’usage des numéros surtaxés par les fournisseurs d’accès, et par les vendeurs à distance. |
| Arnaud Dimeglio, DM, le 4 avril 2008 |
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| LOI du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental |
| Cette loi permet de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles qui, ayant été condamnés à 15 ans de réclusion ou plus, seront considérés comme encore dangereux à leur sortie de prison avec un risque persistant de récidive. Elle prévoit en outre, pour les personnes considérées comme pénalement irresponsables pour cause de troubles mentaux, la possibilité de prononcer à leur encontre une déclaration d’irresponsabilité pénale à l’issue d’une audience qui pourra, à la demande des victimes, être publique. |
| Legifrance, DM, le 25 février 2008 |
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| Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat |
| Cette loi prévoit la possibilité, pour les salariés, de racheter des jours de repos, de bénéficier de fonds de participation, ou de prime exceptionnelle. Elle prévoit également l'indexation des loyers sur l’inflation, et la réduction à un mois de loyer du dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur. Les personnes âgées non imposables sont enfin exonérées à 100 % de la redevance audiovisuelle. |
| Legifrance, DM, le 8 février 2008 |
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