Mis à part les services de consultations habituels, il existe plusieurs services de consultation en ligne qui se sont récemment développés ces derniers temps. Or, d’après l’article 54 de la loi du 31 décembre 1941, il est interdit de prendre des frais de conseils juridiques si l’on n’a pas d’autorisations d’effectuer des consultations juridiques. Cela est aussi valable pour les actes. Pourtant, un conseil juridique peut être fourni par n’importe qui. Il est cependant nécessaire de bien choisir la personne qui fera office de conseiller juridique.
Les Maisons de la Justice et du Droit
Que la personne demandant un conseil soit un particulier ou un professionnel, il y a plusieurs possibilités de consultation juridique gratuite. Il y a pour cela les centres départementaux d’accès au droit, le forum juridique, les maisons de justice et de droit, les points d’accès au droit ou les conseils gratuits d’avocats. Si l’on considère d’abord les maisons de justice et de droit, on peut dire qu’ils se peuvent se trouver en cherchant dans les proximités des grandes villes.
Créées en 1998, elles garantissent un accès à la justice à toutes personnes. Elles sont sous le commandement direct du Procureur de la République et du Président du Tribunal de grande instance. En France, on peut trouver plus de 130 maisons de la justice. Elles ont en général pour objectif de coordonner les différents partenaires pour ainsi contribuer à la prévention des actes de délinquance et aider au mieux les victimes qui sont dans le besoin.
Les centres départementaux d’accès au Droit
À part ces maisons de la justice, on peut solliciter une aide juridictionnelle auprès des CDAC ou centre départemental d’accès au droit. Ces derniers sont des organismes publics se situant pour la plupart dans chaque département. Leur principal but est d’informer les gens sur leurs droits, que ce soit sur le droit de la famille, le droit du travail, ou tant d’autres. Leurs autres objectifs sont aussi de montrer leurs chemins aux gens lors des différentes démarches administratives qu’ils doivent faire.
Les CDAC sont sous la juridiction du Tribunal de Grande Instance ou TGI. Aussi, ils recueillent différents partenaires du quotidien local : Le Conseil Régional, le conseil Général, les divers professionnels du droit tels les notaires et avocats, mais il y a aussi les associations dans le domaine de la justice. Pour servir leur objectif principal, ils doivent s’assurer de mettre en place une assistance dans certaines procédures non juridictionnelles et par la suite ils se chargent, totalement ou en partie, des frais de justice.
Association des consommateurs
Il existe aussi des associations qui donnent des conseils gratuits à leurs membres. En effet, le but général de ce genre d’association est de fournir de l’aide à leurs adhérents qui peuvent parfois se trouver dans des situations quelque peu délicates. Ils les accompagnent alors aussi dans les démarches administratives. Les principaux acteurs dans ces associations sont la plupart du temps des bénévoles, ce qui fait qu’ils ne dépendent pas du pouvoir public. Dans la plupart des cas, ils œuvrent dans la protection des consommateurs.
De ce fait, ils se trouvent généralement à la proximité de ces derniers. La plupart des personnes qui font appel aux associations veulent souvent régler un contentieux à l’amiable, et cela, sans faire un tour chez les tribunaux. Si malgré la consultation d’une association le conflit n’est pas toujours réglé, il y a plusieurs possibilités qui s’offrent à la personne. Elle peut s’adresser à un médiateur de la consommation ou elle peut recourir au tribunal. En général, demander conseil à une association est gratuit. Mais dans le cas où cette dernière accompagne la personne dans le règlement du contentieux, des frais peuvent alors s’appliquer.
L’Ordre des avocats
Pour susciter des conseils juridiques, certaines personnes préfèrent aller vers l’Ordre des avocats au lieu de consulter un forum juridique. L’Ordre des avocats donne effectivement des conseils gratuits à n’importe quelle personne qui va alors bénéficier d’une aide gratuite donnée par des avocats. Ceux-ci peuvent être issus de différents barreaux et ont la particularité d’être confidentiels, anonyme et accessible à tous. Toutefois, l’accès à ce genre de consultation peut être réservé à certaines personnes qui disposent d’aide juridictionnelle. Celle-ci va correspondre à de l’argent donné par l’État qui est destiné aux frais de justice. Il est alors nécessaire que certaines conditions sur les ressources soient remplies afin d’en profiter.
L’aide qui sera donnée va alors dépendre de la situation financière de ladite personne et du nombre de personnes prises en charge par celle-ci. Les personnes considérées dans cette dernière sont les personnes qui n’ont pas de ressources financières, les mineurs et les étudiants de moins de 25 ans. La situation financière n’est pas le seul critère pour cela. Les biens matériels et immobiliers sont considérés. Et cela est valable aussi pour les biens des personnes qui sont prises en charge. Cela est valable alors pour les ressources acquises durant l’année, en comptant du premier janvier au 31 décembre de l’année où les conseils sont demandés.