Définition juridique et principes des malfaçons

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Les malfaçons dans le domaine de l’immobilier sont des anomalies observées sur une construction livrée convenablement. Elles sont généralement dues à la mauvaise exécution des travaux et peuvent se remarquer même sur de nouveaux bâtiments. Il peut en être de même lors de la mise en œuvre de travaux de rénovation ou de renforcement. Par ailleurs, l’entreprise responsable de l’exécution des travaux est tenue de prendre en charge les défauts observés. Elle devra garantir ainsi la correction des imperfections en présentant une assurance. Voici ce que vous devrez savoir sur les malfaçons vues par la loi.

L’essentiel à savoir sur les malfaçons

Il est assez courant d’observer des défauts liés à la construction d’un logement une fois achevé ou bien après. Dans le cas des malfaçons, le propriétaire a la possibilité d’exiger un dédommagement auprès du constructeur comme expliqué sur litige.fr qui énumère tout un cadre juridique à ce propos.

Il pourra alors obtenir des réparations dans un délai qui peut varier entre un et dix ans selon le cas. Étant propriétaire du bien immobilier, le maître d’ouvrage est celui qui ordonne et paye les réalisations. Le constructeur quant à lui est simplement un entrepreneur qui accomplit et surveille l’exécution des travaux. Il peut s’agir en général d’un architecte ou de tout autre professionnel comme :

  • une société de travaux,
  • un ouvrier,
  • un promoteur immobilier,
  • un professionnel des bâtiments individuels…

Les démarches à mener en cas de litige pour une malfaçon

Diverses protections sont souvent précisées dans le contrat à la réception des travaux. Il s’agit entre autres des assurances de parfait achèvement, des assurances biennale et décennale. En cas de litige, le maître de l’ouvrage devra donc adresser une demande de réparation à un huissier de justice. Celui-ci aura pour responsabilité de faire le constat des malfaçons ainsi que des défauts de construction.

De même, le propriétaire a la possibilité de se tourner vers le tribunal en absence de solutions. Le juge en place fera alors appel à un spécialiste de droit de la construction pour un rapport d’expertise. Après cette intervention, la Cour pourra exiger un paiement des dommages et intérêts à l’entreprise ayant la charge des travaux.

Par ailleurs, il est recommandé de contacter un avocat pour avoir une assistance lors de la procédure.

Les différentes assurances couvrant les malfaçons

Comme susmentionnées, trois différentes assurances sont en soutien pour corriger une malfaçon. Elles sont applicables en fonction de la période d’apparition du défaut.

La garantie de parfait achèvement

Elle s’applique aux difformités survenues dans l’intervalle d’un an suivant le démarrage des travaux. Cette assurance couvre tous les types de malformations, excepté les dégradations ordinaires.

Un an après le démarrage des travaux, le promoteur est appelé à corriger toute anomalie relevée dans le procès-verbal établi. Cependant, les malfaçons ne figurant pas dans le PV ne sont pas concernées par l’assurance. Il faut tout de même noter que l’assurance de parfait achèvement implique aussi les soucis d’isolation phonique.

La garantie biennale

Cette assurance est réservée aux malfaçons et imperfections apparues deux ans après la réception des travaux. Elle protège tous les éléments que le constructeur peut débarrasser sans causer le moindre dégât au bâtiment. On retrouve entre autres les équipements électriques ou mécaniques tel que :

  • les dispositifs de ventilation,
  • les plaques électriques de cuisine,
  • les calorifères,
  • les étoffes électriques.

La garantie décennale

Elle couvre les malfaçons et dommages survenus dix ans après la réception des travaux. Il peut s’agir en effet des défauts liés à la stabilité de l’édifice ou susceptibles de le rendre inadapté. L’essentiel est que l’entreprise soit couverte par une assurance dommages-ouvrage.

Les principes régissant les malfaçons d’un ouvrage

Selon les termes de l’article 1792 du Code civil, l’architecte est entièrement garant des atteintes occasionnées sur l’ouvrage. Cela favorise évidemment le propriétaire étant donné que l’entreprise prend en compte tous les dommages observés. Cependant, le maître de l’ouvrage a toutefois le devoir de prouver la présence du défaut afin d’obtenir les révisions nécessaires.

En revanche, il n’est pas conseillé de témoigner d’un quelconque méfait de l’entrepreneur. Cela aide énormément les démarches du propriétaire en cas de désaccord avec l’ingénieur de la construction. En d’autres termes, le maître d’ouvrage certifie exclusivement l’existence des dommages relatifs à la construction pour avoir des réparations.

Ces malfaçons doivent découler des activités menées par le professionnel. De cette façon, le propriétaire ne pourra pas reprocher à ce dernier des dommages ne relevant pas de ses compétences.

Par ailleurs, la loi propose au constructeur un seul moyen pour de se dégager de sa responsabilité. Il a en effet la possibilité de relier les malfaçons à une cause étrangère. Celle-ci peut non seulement être un événement extérieur, mais aussi un événement imprévisible, et irrésistible. Une preuve certifiant la cause étrangère peut donc affranchir la responsabilité de l’entrepreneur en cas de malfaçons.

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