Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage pour un couple de même sexe est autorisé en France. Auparavant, le mariage a été réservé à un couple de sexes différents. Cependant, la loi permet dorénavant aux deux amoureux de s’unir par le mariage civil, quel que soit leur sexe. Ce qu’il faut savoir sur le mariage homosexuel lié à cette loi.
Guide sur le mariage homosexuel
Découvrez les démarches administratives à entreprendre pour la célébration de mariage homosexuel. Pour être autorisés à s'unir, les époux doivent être non mariés et majeurs. Dix jours au moins avant le mariage civil, les futurs époux ou épouses sont reçus par le maire pour une audition. Les futurs époux(ses) doivent vivre dans la commune où ils choisissent de s’unir, que leurs parents y vivent ou qu’ils y ont grandie. Les annonces du mariage c’est-à-dire la proclamation publique et officielle doit être publiée. La date de la célébration du mariage est convenue entre la mairie et les futurs époux-ses.
C’est le maire ou son représentant qui célèbre le mariage en présence des mariés (es) et de leurs témoins. Même si le mariage homosexuel à la mairie est possible, le mariage religieux pour les cultes existant en France reste encore impossible. Il s’agit du mariage chrétien, judaïque et musulman. Les homosexuels ou les hétérosexuels qui ne veulent pas s’unir par un mariage, peuvent recourir au Pacs ou le Pacte civil de solidarité qui est un simple contrat entre les deux personnes pour une organisation de leur vie commune. Pour savoir un peu plus sur le mariage de même sexe, lisez le blog sur le site divorce-mg.fr.
Gestion du patrimoine pour le couple de même sexe
Si le couple n’établit pas de statut matrimonial, il sera soumis en statut matrimonial par défaut. Sous ce régime, tous les biens obtenus par le conjoint avant le mariage par donation ou par succession lui sont propres. Les autres biens acquis pendant le mariage resteront de patrimoine commun. Si les couples souhaitent être indépendants financièrement ou le contraire, ils doivent rencontrer un notaire pour le choix d’un autre régime matrimonial. Le notaire peut leur proposer, après avoir fait l’inventaire de leurs biens, un régime de séparation de biens ou une communauté universelle. Les termes de ces accords sont stipulés dans le contrat de mariage.
En matière de succession lors de décès de l’un des conjoints, le survivant disposera de nombreux droits comme le droit d’habitation ainsi que qu’une part de la succession. Avec le Pacs ou le concubinage, il ne peut pas bénéficier de ces droits. La part de succession varie en fonction du nombre d’enfants adoptés par le couple. La séparation de corps ou le mariage gay divorce peut également être demandé par les couples homosexuels.
Enfants du couple homosexuel
D’après la loi du 18 mai 2013, le couple de même sexe a le droit d’adopter un ou des enfants. Un enfant adopté par des parents homosexuels unis par un acte de mariage a officiellement deux pères ou deux mères avec une responsabilité parentale partagée et des liens de filiation bien établis. Il existe deux types d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple. L’adoption est réalisée par le couple ou seulement par l’un des époux.
Dans une adoption plénière, il n’y a plus de liens entre la famille d’origine et l’adopté. Dans une adoption simple, les liens entre l’enfant adopté et sa famille biologique ne sont pas rompus et l’adopté ne devient pas automatiquement de nationalité française. Les parents doivent faire une demande en faisant une déclaration. Pour l’enfant issu de la précédente union de l’un des conjoints ou de la précédente adoption, l’un des époux pourra adopter l’enfant. L’adoptant peut se prévaloir d’un mandat pour l’éducation de l’enfant adopté.