Indemnisation du préjudice corporel en France : les nouvelles règles

Indemnisation du préjudice corporel

Les accidents peuvent survenir dans notre vie quotidienne, que ce soit au travail, lors des interventions médicales, dans les lieux d’habitation mais aussi et surtout dans les voies de circulations routières. Le droit français tient en compte des conséquences des dommages issus de ces accidents. La loi de Badinter prévoit le dédommagement en cas de préjudice issu de circulation routière et celle de la responsabilité civile traite des autres accidents. Tant les dommages patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux subis par les victimes sont, ainsi, prévus. Il en est de même pour les préjudices corporels rencontrés par les victimes.

De quel préjudice corporel et indemnisation s’agit-il ?

Le préjudice corporel peut être défini comme un synonyme de dommage corporel. Cette notion signifie le dommage qui porte atteint à l’intégrité physique et/ou moral d’une personne. Plusieurs types de dommages corporels peuvent être rencontrés dans le cadre d’un accident de circulation d’un véhicule terrestre à moteur. Pour avoir une base de classification et d’évaluation de ceux-ci, il existe la nomenclature Dintilhac, utilisé par les professionnels. Selon cet outil officiel, trois catégories de préjudices sont répertoriées. 

Dès qu’il est question de dommage, il est toujours possible d’en réparer. Il s’agit, pour le cas de préjudice corporel, du dédommagement par indemnisation. Selon le droit commun et la loi protectrice de Badinter, l’indemnisation d’une victime d’accident est entière. C’est le principe d’intégralité de la réparation du préjudice qui comporte le dédommagement corporel et économique du préjudice. Pour cela, il est possible pour la victime de demander réparation de l’ensemble des préjudices liés aux frais de santé actuels et futurs, esthétiques, sexuels, … dont il a eu et obtenir une indemnisation du préjudice corporel.

Les conditions d’indemnisation des préjudices corporels 

Toutes victimes d’un accident de circulation routier peuvent bénéficier d’indemnisation dommages corporels qu’elles soient conductrices, tiers personnes, responsables ou non. L’intégralité ou la partialité du dédommagement dépendra de l’imputation de la responsabilité de la victime. Le conducteur peut s’évader de ses responsabilités dans le cas de force majeure, faute de la victime ou la responsabilité d’un tiers. Il est important de souligner que l’indemnisation des victimes par ricochet est valable au cas où le conducteur, victime directe, ne pourrait pas bénéficier de réparation. Afin de pouvoir bénéficier d’indemnisation du préjudice corporel, le dommage doit être caractérisé comme suit : être réel au moment de la demande de dédommagement c’est-à-dire que l’accident a dû se passer ; être personnel ou affectant la personne lésée ou la personne souffrante du dommage ; être direct donc il y a eu constatation de l’infraction réalisée par la police ou la gendarmerie nationale. La loi prévoyant l’indemnisation des victimes énonce les conditions d’accident routier sont remplies lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est concerné et que le phénomène s’est passé sur une voie publique. La consolidation de l’état de la victime constitue également une condition pour le déboursement de l’indemnité. Pour simplifier, la consolidation représente l’état de santé stagnante de la victime où aucune évolution n’est plus attendue.

Les procédures pour l’indemnisation du préjudice corporel 

Dans le cadre de l’indemnisation, deux possibilités s’offrent aux parties intéressées et surtout à la victime. Le recours à l’amiable est prévu par le droit du dommage corporel et constitue la manière la plus simple pour régler la situation. Cet accord à l’amiable est possible seulement au cas où l’accident n’est pas survenu dans le cadre d’une agression ou d’une intervention médicale. Si la situation ne peut pas être résolue entre les personnes physiques et/ou morales, l’assurance peut entrer en jeu. Toutefois, l’indemnisation du préjudice corporel dépend du contrat énoncé avec la compagnie d’assurance. A défaut d’assureur, il est aussi possible de demander indemnisation au différents autres tiers payeurs tels que les fonds de garantie ou fonds de solidarité, les commissions d’indemnisation, les services d’aide aux recouvrements,…. À part cela, la demande d’indemnisation par la voie judiciaire consisterait à définir le tribunal compétent. Ce dernier va catégoriser, prouver et réaliser l’évaluation du dommage avant de décider du montant de l’indemnité à allouer à la victime. Étant donné que la nomenclature Dintilhac a prévu aux environ une vingtaine de préjudices pour les victimes directe et indirecte, le tribunal doit dans les nouveaux cas prononcer une jurisprudence.

Le mécanisme de l’indemnisation des victimes d’accidents de circulation

Plusieurs étapes devraient être franchies afin d’obtenir l’indemnisation dommages corporels. Quelle que soit la procédure utilisée, afin d’obtenir le plus haut taux d’indemnité et accompagner juridiquement la victime pendant tout le processus, le recours à un avocat ou un expert en matière de dommage corporel devrait être considérée. Ces professionnels accompagneront les victimes en matière de conseil aux différents stades du dossier et devant le tribunal. La relation entre l’indemnisation et l’expert médical est aussi souvent entendue. Le médecin de recours doit établir un certificat médical qui réalise le diagnostic des blessures physique, psychique et/ou morale subies par la victime au moment de l’accident de la route avant consolidation. Ce certificat médical sera utilisé ultérieurement par le médecin expert désigné par le tribunal ou l’assureur pour le calcul de son indemnisation.

Ensuite, l’assureur de l’auteur du préjudice et la victime se communiquent. L’accident est déclaré puis la victime est informée, par l’assureur, de tous ses droits. Puis, une expertise médicale par l’assureur est réalisée, suivie d’une offre d’indemnisation dans les huit mois. L’offre peut être refusée par la victime dans les 15 jours de sa réception puis fera sujette de négociations entre les parties. En cas d’échec de la négociation, le recours à des procédures judiciaires devant le tribunal commence.

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