Publié le : 20 mars 20226 mins de lecture
Il existe quelques conditions juridiques à bien respecter pour se faire émanciper. Un mineur peut exercer son droit de société en tant qu’associé. Mais alors, quelles sont les conditions juridiques pour s’associer à un mineur ?
Droits fondamentaux d’un mineur associé !
Un mineur détient une certaine capacité de jouissance dans le droit des sociétés. En effet, l’exercice de son droit est assumé par ses représentants légaux et bénéficie d’une protection. Les actes accomplis par son représentant par l’art 496 et art 1832 code civil. A savoir : les actes d’administration et les actes de disposition ordinaire.
Les actes d’administration, prévus par l’art L.211-1 du code monétaire et financier, concernent essentiellement : les actes de gestion du portefeuille (cession des titres), le droit de vote aux assemblées, la vente des droits ou titres, la demande d’échanges de titres ou de regroupement ou d’attribution, la conversion des obligations convertibles en actions, la souscription à l’augmentation du capital, la conservation des parts sociales ou d’action, etc.
De l’autre, les actes de disposition ordinaires s’appliquent : la définition du vote relative à la fusion ou à la scission ou à la reprise des apports ou à la vente de l’élément actif immobilisé ou a l’emprunt et constitution de la sûreté ou à la détermination du capital ou l’agrément d’un associé ou la dissolution de l’entité ou la modification du statut. A cela s’ajoute le maintien dans l’organisation, l’apport en société du bien et la cession et nantissement du titre. Pour en savoir davantage, suivez ce lien droit-affaires.fr.
Différence entre majeur incapable, mineur émancipé et celui non émancipé
Un majeur incapable peut s’associer à une entreprise sous certaines conditions et suivant son statut. Celui-ci peut être classé en 3 catégories, dont : le majeur sous tutelle, le majeur sous curatelle et celui sous sauvegarde de justice. En effet, un majeur sous tutelle peut s’associer a une société commerciale ou civile ou coopérative en souscrivant les parts sociales par le biais de son tuteur agissant en son nom. Un majeur sous curatelle peut souscrire seul pour les actes imposés par décision judiciaire, à l’exception des autres actes nécessitant l’assistance de son curateur. Et le majeur sous sauvegarde de justice peut s’associer librement à une société commerciale sans qu’il n’ait nommé un mandataire pour administrer ses biens.
Un mineur émancipé, par emancipation sans accord parental, est celui qui détient le même statut qu’un majeur capable civilement par le fait du mariage ou par décision judiciaire. Par contre, un mineur non émancipé est celui qui n’atteint pas encore l’âge légal pour souscrire seul à certains actes authentiques ou authentifiés ou sous seing privé…
Conditions juridiques pour s’associer à un mineur
Il convient de dissocier le statut de mineur existant pour mieux comprendre les conditions juridiques pour s’associer à un mineur. A savoir le mineur émancipé et celui non émancipé.
En premier lieu, un mineur émancipé peut être assimilé à un majeur capable. Ce qui veut dire qu’il dispose de la plénitude de capacité civile pour devenir associé à une société commerciale (SA, SCOP, SEM, SAS, SASU, SARL, EURL, SCS, SCA, SNC, SASP, SE, etc.) ou civile (SCP, SCI, SCA, GAEC, SCEA, GFA, EARL, Société civile professionnelle, SCM, SEL, SLARL, SELURL, SPRD, SEP, etc.) ou coopérative (SCOP, SCIC, SICA, SCA, etc.) ou autre forme de société de droit privé (copropriété, mariage, société de fait, société mutuelle, syndicat professionnel, etc.) ou public (ordre professionnel, syndicat intercommunal, etc.) en souscrivant seul des actions ou parts sociales. Pour se faire émanciper, le sujet peut le faire de plein droit par le mariage ou également par acte judiciaire. Pour ce dernier, il appartient au parent ou le conseil de famille ou l’un des 2 parents de faire la demande d’émancipation.
En deuxième lieu, un mineur non émancipé peut également s’associer à une société commerciale ou civile ou coopérative tout en respectant certaines règles d’encadrement. En effet, il faut obtenir le consentement des 2 parents et également des autres associés ou actionnaires pour valider l’apport en numéraire ou d’autres biens. De l’autre, l’autorisation du juge des tutelles est recommandée pour valider l’apport de valeur mobilière ou celui du fonds de commerce…
En dernier lieu, il faut la présence d’un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous accompagner et conseiller dans le cadre des modalités à suivre pour faire la cession à un tiers (annonce légale, acte SSP ou notarié, dépôt du dossier auprès du GTC, notification, enregistrement a l’administration fiscale, etc.), l’analyse du statut ou du type de société ou du mode d’intégration, l’age pour créer une entreprise…