Comment suspendre une procédure d’expulsion ?

Publié le : 23 novembre 20225 mins de lecture

Le fait d’engager une procédure d’expulsion est envisageable si son locataire ne paie plus son loyer et que les tentatives d’accord à l’amiable sont vaines. Il s’agit d’une démarche judiciaire autorisée qui est très importante et qui nécessite le respect de différentes étapes avant l’expulsion totale de l’occupant du logement. Toutefois, il existe des points qui doivent être considérés si vous voulez savoir comment arrêter une procédure d’expulsion, si vous avez des impayés et êtes menacés d’expulsion par le propriétaire.

En quoi consiste une procédure d’expulsion ?

La procédure d’expulsion est un processus permettant à un propriétaire d’expulser les locataires qui ne paient plus leurs loyers depuis quelque temps. Ceci peut aussi être mis en place lorsqu’il y a un manquement au bail, tel que les troubles au voisinage, le défaut d’assurance habitation ou la sous-location sans autorisation. En premier lieu, le locateur doit faire en sorte de précéder à la procédure amiable. Ceci consiste à récupérer les sommes non versées en envoyant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, le propriétaire peut prononcer une résiliation du bail. Celle-ci peut se faire de manière automatique s’il est prévu dans le contrat de bail. Il est aussi tenu d’envoyer au locataire un commandement de paiement de loyer dans un délai de 2 mois via un huissier de justice. Cependant, il n’est plus possible pour le propriétaire de résilier le contrat et de procéder à l’expulsion si le sujet décide de régler ses impayés. Par ailleurs, un commandement de quitter les lieux par l’intervention d’un huissier peut avoir lieu si ces délais s’achèvent. Vous pouvez demander plus d’informations sur conseils-juridiques.net.

Comment suspendre une procédure d’expulsion ?

Il existe certaines options possibles si vous souhaitez savoir comment éviter l’expulsion. Vous pouvez arrêter une procédure d’expulsion au cours de la procédure d’assignation. Le locateur peut vous accorder un délai de paiement supplémentaire afin de régler la totalité de vos dettes. Si ce dernier refuse de vous le donner, le juge peut vous accorder un délai de 3 mois à 3 ans au maximum pour quitter les lieux. Ceci dépendra de la situation du débiteur. L’arrêt de la procédure d’expulsion peut également avoir lieu durant la réception du commandement de quitter les lieux. Dans ce cas, il est nécessaire pour le locataire de montrer une bonne foi auprès du juge pour que ce dernier puisse lui accorder des délais supplémentaires. De plus, il est possible de faire appel à la commission de surendettement des particuliers. Il s’agit d’un établissement qui se charge d’aider les personnes qui se trouvent dans des difficultés de paiement de dettes à leurs créanciers. Si votre dossier est recevable, cette commission peut suspendre l’avis d’expulsion.

Comment éviter la procédure d’expulsion ?

Vous vous demandez certainement sur les avis d’expulsion que faire. Il existe des solutions qui visent à éviter cette situation embarrassante. Par exemple, vous pouvez demander au propriétaire un délai temporaire de réduction de loyer. Il s’agit d’une résolution à l’amiable pendant que votre situation financière s’améliore. Le fait de recourir à une aide financière auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) est aussi possible. Il s’agit d’un protocole de cohésion sociale pour ceux qui habitent dans les logements sociaux. Durant le temps que vous organisez le paiement de vos dettes, vous êtes aussi tenu de payer une indemnité d’occupation ainsi que des charges durant 2 ans. La procédure d’expulsion est suspendue si vous faites appel au jugement d’expulsion. Vos arguments doivent être bien fondus pour que la Cour d’appel puisse annuler la procédure. Quitter la propriété de son plein gré est aussi le meilleur moyen de suspendre une procédure d’expulsion et aussi d’éviter ce traumatisme. Mais, peut on expulser un locataire malade ? Réalisez des recherches pour en savoir plus.

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