L’avocat et la mise en examen

L’avocat et la mise en examen

Décidée par le juge d’instruction, la mise en examen est souvent le début d’un long parcours pour la personne incriminée. Mais, cette interpellation ne donne pas forcément lieu à un procès et le gardé à vue bénéficie de la présomption d’innocence.

Le rôle de l’avocat, spécialisé en droit pénal, prend tout son sens dès le début de la mise en examen, pour notamment éviter toutes dérives.

Les règles à respecter lors d’une garde à vue

Pour être mises en examen, les personnes doivent répondre à certaines conditions. Ainsi, elles font l’objet d’indices graves ou concordants, laissant à penser qu’elles pourraient être l’auteur ou complice des faits. Par ailleurs, certaines, qui au départ, étaient de simples témoins, peuvent voir les charges se renforcer. D’autre part, la non présentation des individus faisant l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener fait l’objet d’une mise en examen.

Le gardé à vue a des droits, qui, s’ils ne sont pas respectés, peuvent amener à l’annulation de la procédure. Ainsi, il est informé de son placement en mise en examen, de la durée de celui-ci et de son éventuel prolongement. Dans le même temps, il est renseigné sur l’infraction dont on le soupçonne. Il a le droit de parler ou de se taire lors des auditions.

Enfin, un médecin a la possibilité de se rendre à son chevet sur sa demande et un avocat peut intervenir sur les lieux. Celui-ci peut être choisi par la personne ou commis d’office.

La première entrevue ne dépasse pas les trente minutes. Elle est principale pour le gardé à vue et constitue le premier lien avec une personne extérieure. A cette occasion, l’avocat, dans un premier temps, lui rappelle les raisons de la mise en examen et écoutera les explications de son client pour qui ce séjour en cellule est souvent une épreuve. Cette première rencontre permet aussi à l’avocat de constater le bon traitement infligé au gardé à vue. Les dires de celui-ci aideront le professionnel à établir si une qualification pénale peut véritablement découlée de cette interpellation.

A ce stade, l’avocat n’a en sa possession aucun document de l’administration. La seule connaissance du dossier vient des faits relatés par la personne mise en examen. Par la suite, le professionnel aura accès aux PV d’auditions et pourra déclencher des reconstitutions, des auditions de témoins, des examens médicaux, des déplacements sur les lieux mêmes de l’infraction, des demandes de géolocalisations, des expertises, des confrontations ou autres procédures. Il peut aussi, grâce à une enquête de personnalité complète, tenter d’éviter un placement en détention provisoire.

L’avocat représentera ensuite son client devant la juridiction concernée par son affaire. Ce sont, en général, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Les procédures peuvent en effet, prendre une tournure différente selon les cas. Il peut ainsi s’agir d’une procédure alternative aux poursuites, telle que la médiation ou la composition pénale. Mais, il existe aussi la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, autrement nommée CRPC ou la procédure de comparution immédiate.

Le prononcé de la sentence peut ensuite donner lieu, de la part de l’avocat, à une demande d’aménagement de la peine prononcée, auprès du juge d’application des peines. Libération conditionnelle, semi-liberté, placement sous surveillance électronique ou placement extérieur sont parfois envisagés. Ces mesures ne sont cependant possibles que pour des peines de prison de moins de cinq ans ou pour des détenus ayant déjà effectué les deux tiers de leur séjour en centre pénitentiaire.

L’avocat spécialisé en droit pénal

L’avocat spécialisé, contrairement à l’avocat généraliste, bénéficie ainsi d’une formation supplémentaire inhérente à la spécialisation choisie. Cette mention peut être demandée après quatre ans de pratique. Elle est acquise après le passage devant un jury, qui juge des connaissances requises, au cours d’une mise en situation professionnelle. Le certificat est ensuite délivré par le Conseil national des barreaux. Par ailleurs, cette spécialisation oblige l’avocat à effectuer au moins dix heures de formation par an dans ce domaine de prédilection. Cette mention peut être accompagnée d’une qualification spécifique, précisant, de fait, un champ d’activité en particulier à l’intérieur du domaine de spécialisation.

Les conséquences d’une mise en examen peuvent être lourdes et l’appui d’un avocat spécialisé dans ce domaine s’impose pour une meilleure prise en main et pour une meilleure défense du dossier.

 

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