Quel délais pour faire une expertise agricole après un sinistre ?

En général, il y a de nombreux risques auxquels les exploitations agricoles font face. Il peut s’agir de cataclysmes naturels ou des intempéries de toutes sortes. D’imprévisibles inondations, sècheresse, incendie, invasion de criquets, cyclones affectent l’agriculture, les animaux ou les machines agricoles. Les dégâts engendrent parfois des impacts plus ou moins importants sur le rendement agricole d’où la nécessité d’une expertise spéciale menée par un avocat agricole habilité à cet effet. Cet avocat spécialisé dans l’agriculture se consacre à l’évaluation et fournit avec précision la perte causée par le sinistre. Le professionnel déploie son savoir-faire en respectant si nécessaire, le délai prévu pour effectuer l’expertise après le dégât.

Les déclarations nécessaires précédant le sinistre

Pour que l’expert agricole puisse assurer son rôle, l’assuré est dans l’obligation légale de dresser une déclaration auprès de son assureur. Cette démarche respecte la règlementation par les maisons d’assurance. Elle permet à l’assuré de profiter de la garantie d’une indemnisation du sinistre agricole appuyée par le passage d’un avocat agriculture. Cette information sur l’existence du dégât est indispensable et observe la règlementation en vigueur sur le délai à prévoir sous peine de sanction. Les renseignements fournis à l’assureur s’accompagnent de preuves irréfutables concernant le sinistre.

Dans les 5 jours qui suivent le dommage, l’assuré transmet à l’assurance les preuves. L’assurance prend connaissance des effets dommageables du sinistre. En principe, un avocat spécialisé agriculture doit effectuer préalablement une expertise pour quantifier le volume de l’indemnisation. La déclaration peut se faire pendant la durée définie par la police d’assurance.

Cependant, il existe des exceptions concernant les sinistres agricoles, à l’exemple du vol de machines agricoles, de la disparition ou de la mort des animaux de la ferme. Il en est également le cas des dégâts causés par la grêle. À ce propos, les délais sont différents suivant chaque cas. Généralement, pour un vol commis dans l’exploitation, le sinistré dispose de 2 jours pour informer l’assureur et de 10 jours s’il s’agit d’une catastrophe naturelle. D’où l’intérêt de faire appel à un avocat agricole pour accélérer le processus de dédommagement.

Le délai relatif à l’intervention de l’expert agricole

Le plus souvent, aucun texte règlementaire ne prévoit avec précision le délai d’intervention d’un professionnel agricole ou d’un expert en assurance dans le cas d’un sinistre agricole. De plus, il n’y a pas une loi qui oblige l’expert en assurance à fournir une réponse dans un délai déterminé. Toutefois, il est tenu de se renseigner sur l’authenticité de la situation. À l’avocat spécialisé dans l’agriculture de fournir à l’assurance qui le mandate, toutes les circonstances sur le déroulement du dégât.

La compagnie d’assurance est libre de travailler aisément pour gérer tranquillement la situation. Le travail de l’expert ordonné par l’assurance est une occasion pour faire l’évaluation de l’étendue des dommages. Le montant de l’indemnisation peut être estimé plus facilement grâce à ce procédé. L’assuré a le droit à cette indemnisation si les preuves fournies par l’expert sont complètes. Le mieux est d’établir un contact permanent avec l’assurance pour accélérer les démarches nécessaires à l’évaluation de la situation.

Le délai de remise du rapport d’expertise

Le travail des professionnels suit une logique pour ne pas compliquer leur intervention. En principe, les conclusions à propos du sinistre sont regroupées dans un seul rapport avant d’être remises à l’assureur. Le bien-fondé de ce rapport facilite l’évaluation de l’offre de l’indemnisation qui n’est pas soumise à aucune obligation légale. En tout cas, l’assureur choisit l’expert ou l’avocat spécialisé agriculture qui le représente dans les travaux d’estimation de dégâts.

Ce professionnel du droit agricole décide également du moment du dédommagement pour commencer les tâches d’investigation. Effectivement, tout est flexible puisque la remise du rapport d’expertise peut être faite sous 30 ou 40 jours. Pourtant, les délais, quoique non imposés, varient en fonction de la nature et de l’importance du dégât. Quant à l’indemnisation, elle est perçue dans une période n’excédant pas les 3 mois après la remise du rapport d’expertise. Plus le rapport est remis dans un délai court, mieux l’assureur peut procéder à une étude minutieuse du dossier.

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